Conditions Générales
de Vente.

01Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'École Française de la Thérapie par l'Hypnose (ci-après « l'EFTH » ou « l'Organisme de formation ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Stagiaire » ou « le Client ») souscrivant à une action de formation proposée par l'EFTH.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

02Identification de l'organisme de formation

03Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des actions de formation professionnelle dispensées par l'EFTH, qu'il s'agisse du cursus principal Méthode Genèse® ou des spécialisations post-cursus. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et préalable consentie par écrit.

04Inscription et formation du contrat

4.1. Procédure d'inscription

Toute demande d'inscription se fait par dépôt d'une candidature via le formulaire en ligne ou par échange préalable avec Morgan Perie. Sous 24 heures, un échange découverte de 20 minutes en visio permet de valider l'adéquation entre le projet du Stagiaire et la formation visée.

4.2. Formation du contrat

L'inscription est définitivement confirmée à la signature de la convention de formation (ou du contrat de formation professionnelle pour les particuliers) et au versement d'un acompte de 10 % du montant total. Le solde est exigible selon les modalités précisées dans la convention.

4.3. Délai d'accès

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'à 48 heures avant le début de chaque session, sous réserve de places disponibles. Lorsque la formation fait l'objet d'une prise en charge par un organisme financeur (OPCO, AGEFICE, France Travail), un délai minimum de 15 jours est recommandé pour finaliser le dossier.

05Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur les pages dédiées (modules du cursus et spécialisations) et sur la page « Calendrier & tarifs ». Tous les tarifs sont nets de taxe (l'EFTH ne facture pas de TVA en application de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts).

Deux tarifs coexistent : le tarif public, applicable en autofinancement et en paiement échelonné ; et le tarif organisme financeur, applicable en cas de prise en charge OPCO, AGEFICE, France Travail ou tout autre dispositif de financement professionnel.

Le paiement échelonné sans frais est possible sur toutes les formations. Les modalités précises (nombre de mensualités, échéances) sont définies à la signature de la convention.

06Engagement « Second passage gratuit »

Tout Stagiaire ayant suivi et réglé une formation peut la suivre une seconde fois, gratuitement, sur la session de son choix, sous réserve de places disponibles. Cet engagement s'applique au cursus principal comme aux spécialisations.

07Rétractation et annulation

7.1. Délai légal de rétractation

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, lorsque le contrat est conclu à titre individuel par une personne physique (hors prise en charge), le Stagiaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention pour se rétracter. La rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact chez efth point fr.

7.2. Annulation hors délai légal

Passé le délai de rétractation, toute annulation est possible mais implique l'application de l'engagement « second passage gratuit » : le Stagiaire ne perd pas le tarif réglé, qui se reporte sur une session ultérieure de la même formation. Cette politique vise à protéger le Stagiaire en cas d'imprévu.

7.3. Force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, hospitalisation, deuil d'un proche, événement exceptionnel imprévisible), des conditions particulières peuvent s'appliquer après examen du dossier.

7.4. Annulation par l'EFTH

L'EFTH se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas d'effectif insuffisant (moins de 6 stagiaires) ou de force majeure. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, au choix du Stagiaire.

08Modalités pédagogiques et évaluation

Les formations se déroulent en présentiel exclusivement, sur les sites de La Seyne-sur-Mer ou de Cannes selon le module. L'évaluation est continue, par observation supervisée des pratiques et débriefings collectifs.

Une attestation de fin de module est délivrée à l'issue de chaque module validé. À l'issue du Module 4 du cursus principal, si l'ensemble des compétences des quatre modules a été démontré en pratique, le Stagiaire reçoit l'attestation d'hypnothérapeute selon la Méthode Genèse®. Cette attestation est une attestation de formation professionnelle ; elle ne constitue ni un titre d'État ni un diplôme officiel.

09Accessibilité

L'EFTH étudie sur demande tout aménagement permettant l'accès à la formation aux personnes en situation de handicap. Référent handicap : Morgan Perie (contact chez efth point fr).

10Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (documents, fiches, références, contenus audiovisuels) reste la propriété exclusive de l'EFTH et de Morgan Perie. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, à des fins commerciales ou d'enseignement, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

11Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Stagiaire est régi par la politique de confidentialité de l'EFTH, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email à contact chez efth point fr. L'EFTH s'engage à y répondre sous 15 jours ouvrés. En cas de différend persistant, une médiation peut être engagée auprès du médiateur de la consommation compétent.

13Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de l'EFTH.

14Mise à jour

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention. Dernière mise à jour : mai 2026.