Conditions Générales
de Vente.

01Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'École Française de la Thérapie par l'Hypnose (ci-après « l'EFTH » ou « l'Organisme de formation ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Stagiaire » ou « le Client ») souscrivant à une action de formation proposée par l'EFTH.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

02Identification de l'organisme de formation

03Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des actions de formation professionnelle dispensées par l'EFTH, qu'il s'agisse du cursus principal Méthode Genèse® ou des spécialisations post-cursus. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et préalable consentie par écrit.

04Inscription et formation du contrat

4.1. Procédure d'inscription

Toute demande d'inscription se fait par dépôt d'une candidature via le formulaire en ligne ou par échange préalable avec Morgan Perie. Sous 24 heures, un échange découverte de 30 minutes en visio permet de valider l'adéquation entre le projet du Stagiaire et la formation visée.

4.2. Formation du contrat

Chaque module fait l'objet d'un contrat distinct. Le cursus Méthode Genèse® se compose de quatre modules successifs, chacun donnant lieu à une inscription, une convention et un règlement propres. L'EFTH ne commercialise pas le cursus complet sous la forme d'une transaction unique.

L'inscription à un module est définitivement confirmée à la signature de la convention de formation (ou du contrat de formation professionnelle pour les particuliers) et au versement d'un acompte de 10 % du montant du module. Le solde est réglé selon l'une des modalités prévues à l'article 5, ou pris en charge par l'organisme financeur.

4.3. Délai d'accès

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'à 48 heures avant le début de chaque session, sous réserve de places disponibles. Lorsque la formation fait l'objet d'une prise en charge par un organisme financeur (OPCO, AGEFICE, France Travail), un délai minimum de 15 jours est recommandé pour finaliser le dossier.

05Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur les pages dédiées (modules du cursus et spécialisations) et sur la page « Calendrier & tarifs ». Tous les tarifs sont nets de taxe (l'EFTH ne facture pas de TVA en application de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts).

Deux tarifs coexistent : le tarif public, applicable en autofinancement quel que soit le mode de règlement retenu ; et le tarif organisme financeur, applicable en cas de prise en charge OPCO, AGEFICE, France Travail ou tout autre dispositif de financement professionnel.

5.2. Modalités de règlement

Le règlement d'un module peut s'effectuer au comptant, ou en plusieurs fois par l'intermédiaire de notre partenaire Alma :

• en deux, trois ou quatre fois, sans coût supplémentaire pour le Stagiaire, la commission étant prise en charge par l'EFTH ;
• jusqu'à douze fois, le coût du financement étant alors à la charge du Stagiaire et porté à sa connaissance avant toute validation.

Le tarif de la formation est identique quel que soit le mode de règlement retenu.

5.3. Nature de l'opération de financement

Le paiement en plusieurs fois donne lieu à un contrat distinct, conclu directement entre le Stagiaire et Alma. L'EFTH n'intervient ni en qualité de prêteur, ni en qualité de mandataire du prêteur, et ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation sur l'acceptation du dossier.

Le paiement au-delà de quatre échéances constitue un crédit à la consommation, soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Le crédit est octroyé par la société Alma, société par actions simplifiée au capital de 378 436,16 €, RCS Nanterre 839 100 575, agréée par l'ACPR sous le n° 90786 - Contact : support@getalma.eu. L'École Française de la Thérapie sous Hypnose est un indicateur de crédit conformément aux dispositions R.519-2, 1° du Code monétaire et financier. L'entreprise diffuse les publicités envoyées par Alma relatives à l'octroi de crédit par Alma.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

5.4. Acceptation et refus du financement

L'octroi du financement est soumis à l'acceptation d'Alma, qui procède à une vérification d'identité et de solvabilité. En cas de refus, le Stagiaire conserve la possibilité de régler au comptant ou de solliciter un dispositif de prise en charge professionnelle. Un refus de financement n'entraîne aucun frais et ne remet pas en cause la réservation de la place.

5.5. Incident de paiement

En cas d'incident de paiement sur l'échéancier, le recouvrement relève exclusivement d'Alma, dans les conditions prévues au contrat conclu entre le Stagiaire et celle-ci.

L'EFTH ayant été réglée par Alma, un incident de paiement est sans incidence sur le déroulement de la formation, sur la délivrance des attestations, ou sur l'accès aux prestations post-formation.

5.6. Garantie tarifaire du cursus Méthode Genèse®

Le tarif applicable aux quatre modules du cursus est celui en vigueur à la date d'inscription au Module 1. Tout stagiaire inscrit au Module 1 pour une session démarrant avant le 1er septembre 2027 conserve ce tarif pour les Modules 2, 3 et 4, sans condition de délai, sous réserve de respecter l'ordre de progression pédagogique. Cette garantie est personnelle et incessible. Elle ne s'applique pas aux spécialisations post-cursus.

5.7. Engagement sur le cursus complet

Le cursus peut être souscrit dans son ensemble, pour les quatre modules, au tarif de 2 380 € net de taxe. Le stagiaire dispose alors de vingt-quatre mois à compter de la date de début du Module 1 pour suivre les quatre modules, dans l'ordre et sur les sessions de son choix, sous réserve des places disponibles. Les modules non suivis à l'issue de ce délai ne donnent lieu ni à report ni à remboursement.

06Engagement « Second passage gratuit »

Tout Stagiaire ayant suivi et réglé une formation peut la suivre une seconde fois, gratuitement, sur la session de son choix, sous réserve de places disponibles. Cet engagement s'applique au cursus principal comme aux spécialisations.

07Rétractation et annulation

7.1. Délai de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à titre individuel par une personne physique qui finance elle-même sa formation, l'article L.6353-5 du Code du travail ouvre un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. L'EFTH porte contractuellement ce délai à 14 jours calendaires, sans obligation de motif ni pénalité. La rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact chez efth point fr.

Le Stagiaire ayant souscrit auprès d'Alma un financement au-delà de quatre échéances dispose en outre d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de crédit pour se rétracter de celui-ci. Cette rétractation s'exerce auprès d'Alma, selon les modalités que celle-ci communique, et obéit à ses propres règles.

La rétractation du contrat de formation n'emporte pas rétractation du contrat de crédit, et réciproquement. Il appartient au Stagiaire d'exercer, le cas échéant, l'un et l'autre.

7.2. Annulation hors délai de rétractation

Passé le délai de rétractation, toute annulation est possible mais implique l'application de l'engagement « second passage gratuit » : le Stagiaire ne perd pas le tarif réglé, qui se reporte sur une session ultérieure de la même formation. Cette politique vise à protéger le Stagiaire en cas d'imprévu.

Le report d'une place sur une session ultérieure n'interrompt pas l'échéancier de financement souscrit auprès d'Alma, qui continue de courir selon ses propres termes. Le Stagiaire reste redevable auprès d'Alma des échéances prévues, la contrepartie de son paiement étant la place reportée.

Alma n'a pas accès à la gestion des inscriptions de l'EFTH. Toute demande d'annulation, de report ou de remboursement doit être adressée à l'EFTH, et à elle seule.

7.3. Force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, hospitalisation, deuil d'un proche, événement exceptionnel imprévisible), des conditions particulières peuvent s'appliquer après examen du dossier.

7.4. Annulation par l'EFTH

L'EFTH se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas d'effectif insuffisant (moins de 6 stagiaires) ou de force majeure. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, au choix du Stagiaire.

7.5. Interruption du cursus

En cas d'interruption du cursus pour un motif autre que la force majeure, les modules déjà réglés et non encore suivis restent acquis au stagiaire pendant la durée de validité de son engagement et peuvent être reportés sur une session ultérieure. Si, par suite d'une force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées lui sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

08Modalités pédagogiques et évaluation

Les formations se déroulent en présentiel exclusivement, à La Seyne-sur-Mer ou à Puget-sur-Argens selon la session. À Puget-sur-Argens, la formation a lieu dans un logement loué pour la durée de la session et accessible aux personnes à mobilité réduite. Son adresse exacte est communiquée au stagiaire avec sa convocation. L'évaluation est continue, par observation supervisée des pratiques et débriefings collectifs.

Une attestation de fin de module est délivrée à l'issue de chaque module validé. À l'issue du Module 4 du cursus principal, si l'ensemble des compétences des quatre modules a été démontré en pratique, le Stagiaire reçoit l'attestation d'hypnothérapeute selon la Méthode Genèse®. Cette attestation est une attestation de formation professionnelle ; elle ne constitue ni un titre d'État ni un diplôme officiel.

09Accessibilité

L'EFTH étudie sur demande tout aménagement permettant l'accès à la formation aux personnes en situation de handicap. Référent handicap : Morgan Perie (contact chez efth point fr).

10Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (documents, fiches, références, contenus audiovisuels) reste la propriété exclusive de l'EFTH et de Morgan Perie. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, à des fins commerciales ou d'enseignement, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

11Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Stagiaire est régi par la politique de confidentialité de l'EFTH, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données transmises à Alma dans le cadre de l'examen d'une demande de financement, notamment celles permettant la vérification d'identité et de solvabilité, sont traitées par Alma en qualité de responsable de traitement distinct, dans les conditions décrites dans sa propre politique de confidentialité.

12Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email à contact chez efth point fr. L'EFTH s'engage à y répondre sous 15 jours ouvrés. En cas de différend persistant, une médiation peut être engagée auprès du médiateur de la consommation compétent.

13Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de l'EFTH.

14Mise à jour

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention. Dernière mise à jour : octobre 2026.